Il existe plusieurs dispositifs d’aides. Nous vous en présentons plusieurs: déficit fiscal, TVA à 5,5%, Réduction d’impôt Denormandie et Exonération de la taxe foncière.
1 – Doublement du déficit foncier imputable sur les revenus
Qu’est-ce que le déficit foncier et comment peut-il vous aider à réduire votre impôt sur le revenu ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location non meublée et que vous êtes soumis au régime d’imposition au réel, vous avez la possibilité de déduire les charges liées à ce bien de vos revenus fonciers.
Lorsque le montant de vos charges excède vos revenus fonciers, cela crée un déficit foncier.
Ce déficit foncier peut être déduit de votre revenu global. Vous pouvez ainsi réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
La possibilité de déduire un déficit foncier offre une opportunité intéressante aux propriétaires bailleurs pour optimiser leur situation fiscale en tirant parti des charges déductibles.
Un déficit foncier doublé à partir du 1er janvier 2023
Dans le but de réduire le nombre de logements énergétiquement inefficaces en France, le gouvernement a décidé de doubler le montant du déficit foncier résultant exclusivement des travaux de rénovation énergétique.
Le plafond est désormais fixé à 21 400 euros, une augmentation importante par rapport à l’ancien plafond de 10 700 euros. Cette mesure vise à encourager davantage de propriétaires à entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique des logements les plus anciens.
Cependant, pour bénéficier de ce plafond doublé, certaines conditions doivent être remplies :
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Les dépenses liées aux travaux d’amélioration doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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Le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique équivalente ou supérieure à la classe D. Dans le cas contraire, l’imputation de ces déficits pourrait être remise en question.
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Deux diagnostics de performance énergétique (DPE) doivent être réalisés, le premier avant le début des travaux et le second au plus tard le 31 décembre 2025.
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Qu’en est-il des travaux effectués avant 2023? Le gouvernement permet une rétroactivité. Ainsi, vous pouvez bénéficier de cette mesure si vous avez accepté ou signé un devis à partir du 5 novembre 2022.
N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur les conditions et les modalités spécifiques liées au déficit foncier, notamment en consultant un expert en fiscalité immobilière. Il pourra vous guider sur les différentes démarches à suivre et vous aider à optimiser vos avantages fiscaux dans le cadre de votre investissement immobilier locatif.
2 – TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Selon l’article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s’applique « sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. »
Il s’applique à tous les propriétaires, personnes physiques comme personnes morales.
Il est donc possible de bénéficier d’une TVA à 5,5% pour des travaux de rénovation énergétique répondant aux exigences de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, notamment aux critères de performance minimale.
Pour bénéficier de l’application d’un taux réduit, le propriétaire doit transmettre à l’entreprise réalisant les travaux l’attestation suivante :
formulaire d’attestation simplifiée
formulaire d’attestation normale
3 – Réduction d’impôt Denormandie
Ce dispositif est destiné aux propriétaires bailleurs de logements situés dans l’une des 222 villes bénéficiaires de la réduction de l’impôt sur le revenu.
L’enveloppe des travaux doit représenter plus de 25% du prix du bien.
Pour en savoir plus [Lien]
4 – Exonération de la taxe foncière pour les travaux d’économies d’énergie
Certaines collectivités ont fait le choix d’exonérer temporairement la taxe foncière des foyers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Tout propriétaire occupant et tout bailleur peut demander cette exonération.
Ce dispositif est éligible pour les logements achevés avant le 01/01/1989 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui qu’impose la législation.
