Il n’est pas toujours possible de faire de la rénovation énergétique. Peut-on continuer à louer son bien malgré tout ? Quel est le cadre légal du champ d’application du DPE ? Quelles solutions pour les passoires énergétiques dont les travaux sont difficilement envisageables ? DPE, quelles exceptions à l’interdiction de louer? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Rappel des enjeux :

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne (directive 2002/91/CE) dont le but est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les objectifs principaux poursuivis dans cette directive sont les suivants :

• Informer les futurs locataires ou acheteurs ;
• Comparer les logements entre eux ;
• Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie ;
• Identifier les passoires thermiques (forte incitation aux travaux de rénovation énergétique).

Ainsi, le DPE devient opposable. Il constitue donc une des pièces obligatoires à joindre à l’acte de vente.

Par ailleurs, la Loi Climat et Résilience prévoit également des restrictions pour tous les logements classés G, F ou E : blocage des prix, interdiction de location suivant un calendrier défini.

Ce DPE est applicable :

D’après le code de la construction, articles L126-23 et L126-26 à L126-33 :

• Lors d’une vente, location, construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment ;
• Pour certains bâtiments recevant du public, sur lesquels doit être affiché le DPE ;
• Pour certains bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

DPE, toujours obligatoire ?

Non, le DPE n’est pas toujours obligatoire. Nous listons les cas ci-dessous en nous appuyant sur l’article M01 R. 126-15 du CCH:

• Le DPE est applicable pour tout bâtiment ou partie de bâtiment existant, clos et couvert, SAUF: 
• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an (location saisonnière),
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux. (cette disposition ne s’applique pas aux bâtiment neufs)
• Lieux de culte
• Les constructions provisoires prévues pour < 2ans
• Les bâtiments indépendants avec une surface de plancher < 50m²,
• Les monuments historiques
• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, avec une faible quantité d’énergie pour le chauffage, le refroidissement ou l’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine, par rapport à l’énergie nécessaire aux activités économiques

DPE, quelles exceptions à l’interdiction de louer ?

Il arrive que la rénovation énergétique ne soit pas possible. De multiples raisons peuvent l’expliquer : le bien se situe dans un secteur protégé qui complexifie les travaux et augmente les coûts, la copropriété refuse d’entreprendre des travaux qui permettraient de modifier substantiellement la note DPE, le manque de ressource, la difficulté d’accéder aux crédits, etc.…

Par conséquent, la loi prévoit que quelques logements peuvent échapper à l’interdiction de louer malgré un DPE noté G+.

Les exceptions prévues dans cette loi sont les suivantes :

• le logement est classé monument historique et les travaux de rénovation énergétique modifieraient significativement son architecture ;
• le coût des travaux excède 50 % de la valeur vénale du bien.
• le refus de la copropriété de rénover les parties communes de l’immeuble empêchant le respect du critère de décence énergétique alors que des travaux ont été réalisés dans les parties privatives.

En conclusion, comme nous le voyons, le propriétaire n’est pas toujours obligé de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour autant, louer un logement noté passoire énergétique peut présenter des défis en termes d’attrait pour les locataires. Il en va de même lorsque le projet est de vendre le bien. Dans certains cas, il peut être judicieux de prendre des mesures alternatives pour améliorer l’attractivité du logement malgré sa note énergétique défavorable.