Il vient de paraître un article énonçant de nouvelles exceptions à l’interdiction de louer un bien.
En effet, plusieurs exceptions existent déjà et que nous avons déjà eu l’occasion de présenter.
Le décret a été publié le 20 août 2023. Il énonce l’impossibilité pour certains logements d’atteindre les niveaux de performances énergétiques minimaux requis pour sortir de l’étiquette de passoire énergétique. Par conséquent, il adapte le dispositif de dérogation pour les logements à usage de résidence principale.
Pour rappel, dès le 1er janvier 2025, pour sa mise en location, un logement devra à minima se présenter avec une étiquette F. D’autres échéances sont fixées pour les années à venir.
Les cas de dérogations
Les cas de dérogations cités dans le décret concernent tout d’abord les bâtiment sur lesquels les travaux feraient courir un risque de pathologie affectant notamment les structures ou les clos et couverts.
Par ailleurs, le décret citent les travaux entrainant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction. Ces travaux font l’objet d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente.
Pour bénéficier de cette dérogation, le propriétaire devra produire, sous sa responsabilité, des pièces justificatives. Celles-ci devront être fournies par un homme de l’art et/ou par la notification de l’autorité administrative compétente.
