Pourquoi aborder la question de la rénovation énergétique et règles d’urbanisme? Se lancer dans des travaux de rénovation nécessite au préalable quelques vérifications, que ce soit de la rénovation énergétique ou non et quelle que soit votre note de Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Il est essentiel de vérifier les règles locales en matière d’urbanisme de votre commune qui peuvent imposer des restrictions particulières.
Précisons que ces restrictions peuvent concerner les aspects extérieurs comme intérieurs. En effet, il existe des règles et autorisations spécifiques qui s’appliquent dans les secteurs sauvegardés ou protégés.
Ou trouver les règles d’urbanisme ?
Les règles d’urbanisme sont celles qui figurent dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Dans quel cas faire une demande de permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire si :
- les travaux concernent la structure ou la façade du bâtiment ;
- il y a une création d’un plancher (ou d’emprise au sol supplémentaire) d’une surface supérieure à 20 m2 (ou 40 m² pour les communes disposant d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU).
Autrement dit, vous devez déclarer vos travaux lorsque :
- Vous réalisez des travaux d’extension ou de surélévation ;
- Vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé ;
- Vous transformez un local commercial en habitation ;
- Vous créez une mezzanine ou aménagez des combles.
Dans quel cas faire une déclaration préalable ?
La déclaration préalable de travaux n’est pas systématique. Elle peut être obligatoire dans certains cas bien précis. Effectivement, elle vous sera demandée dans le cas de création d’une nouvelle fenêtre ou le changement d’une porte extérieure, pour un ravalement de façade en zone protégée, pour le changement de volets ou encore pour la modification de la toiture. Enfin, la déclaration préalable serait requise en cas d’isolation intérieure dans une zone protégée ou toutes autres modifications intérieures (masquer des poutres apparentes par exemple).
Comment savoir si le logement se trouve dans un secteur protégé ?
Prenez contact avec le service d’urbanisme de votre commune et soumettez-leur votre projet. Vous serez en mesure de savoir quelles sont les démarches administratives à suivre en amont du démarrage de vos travaux de rénovation énergétique.
Comment faire si le bien se trouve dans un secteur protégé ?
Le bien se trouve dans un secteur protégé lorsqu’il se trouve à proximité d’un monument historique, au cœur d’un secteur sauvegardé ainsi que dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
Dans ces cas de figure, vous devez compléter une déclaration préalable de travaux (CERFA 13404*10).
Vous pouvez préparer votre dossier avec l’aide d’un architecte des bâtiments de France. En lui présentant votre projet, il va s’assurer de la faisabilité des travaux de rénovation. Il vérifiera l’application des règles et codes d’urbanisme de la zone protégée. L’architecte des bâtiments de France peut imposer des exigences spécifiques (matériaux, couleurs…) ou refuser un projet de rénovation.
Quels sont les délais de réponse suite à la dépose d’une déclaration préalable ?
Le délai d’instruction sera de deux mois pour une déclaration préalable quand il s’agit d’un site patrimonial remarquable, d’un site situé aux abords de monuments historiques, ou d’un patrimoine inscrit ou classé.
Dans les autres cas, le délai est de trois mois.
A retenir ! Rénovation énergétique et règles d’urbanisme: avant de vous lancez dans des travaux de rénovation énergétique, vérifiez le fait que votre logement se trouve dans une zone protégée ou non, ou qu’il se trouve à proximité d’un bâtiment classé. En effet, si les règles d’urbanisme ne sont pas respectées, vous pourriez être soumis à l’obligation de refaire des travaux pour y remédier.
